Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-376 du 11 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87369 DU 05-06-1987 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-376 du 11 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87369 DU 05-06-1987 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée, le premier président de la Cour de cassation désigne le président de la commission de contrôle et deux magistrats du siège de la Cour de cassation.
Le vice-président du Conseil d'Etat désigne deux maîtres des requêtes et deux membres des tribunaux administratifs.
Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations et fixe le siège de la commission.