Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes de nature réglementaire, il y a lieu de lire : " collectivité territoriale ", au lieu de : " département " ou de " région " ; " commissaire de la République ", au lieu de : " commissaire de la République de département " ou de " commissaire de la République de région " ; " conseil général ", au lieu de : " conseil régional ".