Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.