Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.