Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCERTATION CREEE PAR L'ART. 32 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCERTATION CREEE PAR L'ART. 32 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.