Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCERTATION CREEE PAR L'ART. 32 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCERTATION CREEE PAR L'ART. 32 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Sont inscrites à l'ordre du jour les questions sur lesquelles le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou le président du gouvernement du territoire souhaite recueillir l'avis de la commission.