Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-421 du 12 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES QUOTE-PARTS DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-421 du 12 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES QUOTE-PARTS DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))
Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française à raison de :
1° 35 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;
2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque commune ;
3° 25 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;
b) Maupiti, Tahoa : 132 ;
c) Iles sous-le-vent (sauf Maupiti et Tahoa) : 127 ;
d) Moré-Maiao : 115 ;
e) Autres communes : 100 ;
4° 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
5° 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière sur les propriétés bâties.