Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-421 du 12 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES QUOTE-PARTS DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-421 du 12 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES QUOTE-PARTS DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))
Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à raison de :
1° 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;
2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque commune ;
3° 15 p. 100 proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ;
4° 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de ventes de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement ;
5° 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune.