Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-420 du 12 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-420 du 12 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret. "