Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-419 du 12 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-419 du 12 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
La première désignation des membres de la commission mentionnée à l'article 4 aura lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le mandat [*durée*] des membres ainsi désignés expirera à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La commission ainsi constituée commencera à exercer ses attributions pour la répartition des crédits au titre de l'exercice 1987 [*date*]. Elle est informée de la répartition des crédits faite par le représentant de l'Etat au titre de l'exercice 1986, en application du deuxième alinéa de l'article 4.