Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-306 du 4 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE DES REGIONS D'OUTRE-MER ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-306 du 4 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE DES REGIONS D'OUTRE-MER ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.