Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine)
6 708 592 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société nationale Elf-Aquitaine et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 308 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être cédées pendant deux ans.
Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s'effectuera :
1° Soit par versement d'un acompte de 50 p. 100 du prix lors de l'acquisition et par le versement du solde à échéance d'un an ;
2° Soit par versement d'un acompte de 50 p. 100 du prix lors de l'acquisition et par le versement du solde à échéance de neuf mois. Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions à l'occasion de la présente offre avec un rabais de 20 p. 100 et qui auront bénéficié de délais de paiement d'un an, une action pour une action acquise pour les douze premières actions acquises directement de l'E.R.A.P. et une action pour quatre actions achetées, à partir de la treizième action. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour cinq actions acquises directement de l'E.R.A.P.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 340 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.