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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER.)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER.)


A compter de 1986 les sommes mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus évoluent chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.