Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-904 du 27 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-904 du 27 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote [*par procuration*] dans l'enveloppe électorale envoyée par le maire, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue portant la mention "Elections aux conseils de région de Nouvelle-Calédonie". Cette deuxième enveloppe doit être cachetée.