Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE TOURISME)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE TOURISME)
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de tourisme prend effet à la date de publication du présent décret.