Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.