Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les dispositions des articles 3 à 6 du décret n° 55-493 du 10 mai 1955, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.