Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les attributions conférées au ministre de l'intérieur et au préfet par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sont exercées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.