Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS ET A L'INSTITUTION DU VERSEMENT TRANSPORT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS ET A L'INSTITUTION DU VERSEMENT TRANSPORT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100.000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, est abrogé.