Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-568 du 1 juillet 1982 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1982 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION: 1425000FRS,SOIT 2550000000FRS CFP)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-568 du 1 juillet 1982 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1982 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION: 1425000FRS,SOIT 2550000000FRS CFP)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.