Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-568 du 1 juillet 1982 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1982 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION: 1425000FRS,SOIT 2550000000FRS CFP)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-568 du 1 juillet 1982 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1982 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION: 1425000FRS,SOIT 2550000000FRS CFP)
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1982 à 140.250.000 F, soit 2.550.000.000 F C. F. P..