Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française)