Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.
II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "
Loi 82-974 1982-11-19 art. 20
Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 12 (Ab)
Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 13 (Ab)
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)