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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)

Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)


Les sanctions disciplinaires qui doivent être notifiées par écrit sont, par ordre croissant :

L'avertissement ;

Le blâme ;

La radiation du tableau d'avancement ;

L'abaissement d'échelon ;

L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours ;

La rétrogradation ;

L'exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à six mois ;

La mise à la retraite d'office ;

La révocation.

A l'exception de l'avertissement, les sanctions sont versées au dossier de l'intéressé.