Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Les fonctionnaires de Mayotte sont responsables de l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Ils doivent se conformer aux instructions données par leur supérieur hiérarchique.