Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Les compétences dévolues au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte par les articles 22, 25, 27, 31 et 43-2 sont exercées, pour les instituteurs de la collectivité départementale, par l'exécutif de cette collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 972-3 du code de l'éducation.
Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article 31, seuls peuvent être proposés aux intéressés des postes d'instituteur.