Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Les dispositions de l'article 21 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics à caractère administratif des communes et de la collectivité territoriale.
Pour leur application, les mots : " l'établissement public " sont substitués aux mots : " la commune ou de la collectivité territoriale ", les mots : " le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts " aux mots : " le maire ou le représentant du Gouvernement " et les mots : " le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts, après approbation de l'autorité de tutelle " sont substitués aux mots :
" le maire, après approbation de l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement ".