Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
La collectivité territoriale ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette de la collectivité territoriale ne peut excéder un pourcentage défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ; le montant des provisions spécifiques constituées par la collectivité pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la collectivité territoriale porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par la collectivité territoriale pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.