Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Le président du congrès [*attribution*] transmet au haut-commissaire les délibérations du congrès.
Dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération lui a été transmise, le haut-commissaire peut demander une seconde lecture.
Le haut-commissaire assure la publication des délibérations du congrès [*publicité*].