Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Le commissaire délégué de la République est informé au plus tard trois jours avant la séance de l'ordre du jour du conseil de région [*délai*]. Avec l'accord du président du conseil de région ou sur demande du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie ou du haut-commissaire, le commissaire délégué de la République assiste aux séances et est entendu.