Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Les transferts de compétences du territoire à la région prévus par la présente ordonnance sont accompagnés du transfert concomitant par le territoire des ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences. A cet effet, les charges résultant des transferts de compétences sont compensées par le transfert d'impôts ou d'autres ressources perçus par le territoire et par l'attribution d'une dotation générale de régionalisation.