Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Les ressources de la région comprennent notamment :
1° Les ressources fiscales transférées du territoire à la région, définies à l'article 31 de la présente ordonnance ;
2° La dotation générale de régionalisation définie à l'article 33 de la présente ordonnance ;
3° La dotation de péréquation définie à l'article 34 de la présente ordonnance ;
4° Les concours alloués par l'Etat définis à l'article 39 de la présente ordonnance ;
5° Le produit des emprunts ;
6° Le montant des dons et legs.