Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE)
Le président du conseil de région [*attributions*] adresse aux membres de ce conseil :
1° Avant le 1er septembre [*date*], le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
2° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité des services administratifs de la région pendant la période écoulée ;
3° Avant chaque session, un rapport sur les affaires qui vont être soumises au conseil de région pendant la session.