Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
L'office foncier peut dans les mêmes conditions verser une prime de réinstallation aux propriétaires de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière qui acceptent d'échanger des terres ayant fait l'objet d'arrêtés d'attribution de droits d'usage coutumiers, avec des terres n'ayant pas fait l'objet d'une demande de reconnaissance de droits d'usage coutumiers.