Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Lorsque le développement économique le justifie, l'office foncier peut, à la demande des groupements relevant du droit local intéressés, donner à bail des terres à des personnes physiques ou morales, en vue de la réalisation d'équipements industriels, commerciaux ou touristiques.
Dans ce cas, le bail est conclu pour une durée qui ne peut excéder trente ans.