Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Lorsque des droits fonciers coutumiers sont reconnus à un groupement relevant du droit particulier local sur une terre propriété d'une personne physique ou morale, celle-ci peut mettre en demeure, dans un délai fixé par décret, l'office foncier d'en acquérir tout ou partie. Ce dernier est tenu de l'acquérir. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé par voie d'expertise ou judiciaire.