Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le directeur de l'office foncier est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il représente l'office foncier en justice. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.