Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Il est créé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial dénommé office foncier de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [*attributions*] , qui a pour mission d'acquérir des terres en vue de les mettre à la disposition des groupements de droit particulier local attributaires de droits d'usage coutumiers.
A cet effet, l'office foncier est habilité à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'acquisition et la mise à disposition des fonds. d'intérêt collectif ou de mise en valeur foncière et apporter