Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Il est créé, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Office foncier de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, qui a pour mission d'acquérir des terres en vue de les mettre à la disposition, selon les modalités prévues par la présence ordonnance, de personnes physiques ou morales et de permettre aux groupements relevant du droit particulier local l'exercice de leurs droits fonciers coutumiers.
Cet établissement public peut, en outre, réaliser des programmes d'intérêt collectif ou de mise en valeur foncière et apporter aux exploitants agricoles ainsi qu'aux groupements relevant du droit particulier local, l'assistance technique dont ils ont besoin en matière foncière.