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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1976
(Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES)
Données brutes
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1976
(Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES)
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.