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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1976
(Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1976
(Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES)
Les dépenses des consultations prévues aux articles 1er et 3 de la présente loi seront imputées au budget de l'Etat.