Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de la Réunion (1))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de la Réunion (1))
Les dispositions de l'article 641 du Code civil sont applicables, en ce qui concerne les eaux pluviales, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.