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Article 52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article 52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))


Le mariage est dissous par le décès de l'un des conjoints ou le divorce ou la séparation judiciairement prononcée.

La rupture unilatérale de la vie commune par l'un des époux est une cause de divorce.

Les époux sont égaux dans les conditions et les effets de la dissolution du mariage.

Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.