Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.