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Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
14/12/2002
(LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Données brutes
Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
14/12/2002
(LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.