Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.