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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/12/2010
(LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Données brutes
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/12/2010
(LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.