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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
22/02/2007
(LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Données brutes
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
22/02/2007
(LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Le représentant de l'Etat est seul chargé de l'administration de la collectivité départementale.