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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
22/02/2007
(LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Données brutes
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
22/02/2007
(LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Le représentant de l'Etat prépare et exécute les délibérations du conseil général.