Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Nonobstant toutes dispositions contraires, les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale de Mayotte concernant la période antérieure au transfert de l'exécutif sont adressées au seul représentant de l'Etat à Mayotte.